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 | موضوع: La peine de mort  الأربعاء أبريل 06, 2011 2:49 pm | |
| 2010
La peine de mort
La peine de mort ou peine capitale est une peine prévue par la loi consistant à retirer la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l'origine peine très fortement développée à travers le monde, elle a été déconsidérée à l'époque des Lumières. Fortement en recul dans la deuxième moitié du XXe siècle, elle est actuellement dans une situation incertaine.
La peine de mort ou peine capitale est une peine prévue par la loi consistant à retirer la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l'origine peine très fortement développée à travers le monde, elle a été déconsidérée à l'époque des Lumières. Fortement en recul dans la deuxième moitié du XXe siècle, elle est actuellement dans une situation incertaine.
Elle est prévue dans les textes de loi de près de 100 pays, mais seuls 18 pays ont procédé à des exécutions en 2009.[1] Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)[Note 1]. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale [2].
Au niveau mondial, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 62/149[3] appelant à un moratoire sur les exécutions. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'ONU) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la majorité des États[4] souhaitent remettre en cause la peine de mort. Cependant 8 des 10 pays les plus peuplés ont voté contre[N
Histoire de la peine de mort [modifier]
Exécution sommaire ou peine de mort : lynchage en 1774 aux États-Unis.
Article connexe : Histoire de la justice.
La peine de mort est l'une des premières sanctions pénales. Appliquée, au moins depuis l'Antiquité (et peut-être même avant), elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens comme dans le code d'Hammourabi. Elle représente la « clef de voûte des systèmes répressifs jusqu'au XVIIIe siècle »[5] et reste une loi commune jusqu'au début XIXe siècle[6] où le mouvement abolitionniste commence à prendre de l'ampleur.
Des traces de textes juridiques sur la peine de mort ont été retrouvées dans de nombreuses civilisations au cours de l'histoire. Les Mésopotamiens, les Grecs anciens, les Romains et les hommes du Moyen Âge appliquaient la peine de mort. Sanction universellement reconnue et appliquée[7], il faudra attendre le XIXe siècle pour assister à une remise en cause, puis à l'abolition de cette sanction dans la majorité des pays du monde. Cependant au XXIe siècle, la peine de mort n’a pas disparu et connaît encore de nombreux soutiens.
Peine de mort : origine historique [modifier]
Les historiens s'accordent sur l'origine de la peine de mort. Celle-ci représente la punition du groupe envers un individu qui ne respecte pas les règles de vie de sa communauté. Son rôle originel est essentiellement la dissuasion (pour faire face à des populations non-éduquées et de rares élucidations de crimes) et la mise hors d'état de nuire, à une époque où le système carcéral n'était quasiment pas développé[8].
La peine de mort est une sanction pénale. L'accusé est condamné en raison du non-respect d'une règle de droit dont il a été convaincu[9]. Cette peine découle du besoin d'organisation du groupe. Avant la naissance du droit et de la justice-institution on ne peut pas parler de peine de mort. Dans ces sociétés primitives ou actuelles, ne connaissant pas l'État de droit, une condamnation à mort peut être considérée au mieux comme une exécution sommaire ou simplement comme un acte de vengeance ou de justice privée. On peut donc considérer que l'origine de la peine de mort est la construction de l'État lui-même. Le mot français « potence » vient d'ailleurs du latin « potentia », qui signifie puissance au sens politique du terme[10].
Peine de mort : sanction commune [modifier]
À l'origine, la peine de mort présente le double caractère de sacrifice expiatoire et de rite d'exclusion. Outil de la cohésion du groupe, elle n'est pas remise en question dans son principe mais sanction suprême, elle a toujours été limitée au cours de l'histoire.
Peine de mort antique [modifier]
Dès les civilisations de Mésopotamie des textes sur la peine de mort sont rédigés. Le Code d'Hammurabi, texte le plus célèbre de la période applique la peine de mort selon la loi du Talion. Ainsi, un architecte qui a réalisé une maison qui s'est effondrée sur ses occupants et ayant causé la mort du propriétaire, est puni de mort. Si c'est le fils du propriétaire qui est tué, c'est le fils de l'artisan qui est exécuté. Si c'est une esclave du propriétaire qui est tuée, l'artisan doit lui fournir un nouvel esclave[11].
Ce texte est emblématique du caractère pénal de la peine de mort mais aussi d'une division de la société en groupes sociaux dont la vie n'a pas la même valeur. L'esclave n'étant qu'une simple marchandise, un simple remplacement suffit.
Pour les philosophes antiques, la peine de mort protège la société et répare le dommage causé.
Peine de mort dans la Grèce antique : Protagoras, Platon et Aristote [modifier]
Article principal : Philosophie grecque et romaine.
Protagoras (dont la pensée est rapportée par Platon) critique le principe de vengeance car une fois que le mal est fait, il ne peut être annulé par aucune action. Ainsi si la peine de mort doit être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif[12] : « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain qui, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. De fait, il trouve sa garantie dans la peine de mort qui menace tous ceux qui ne le respecteraient pas[13] ».
Platon pour sa part voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». C'est ainsi que dans Les Lois, il juge nécessaire l'exécution de l'animal ou la destruction de l'objet ayant causé la mort d'un Homme par accident. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas naturel et n'est pas pleinement consenti par le criminel. L'homicide est ainsi une maladie de l'âme, qu'il faut autant que faire se peut rééduquer. Et en dernier ressort, condamner à mort, si aucune réhabilitation n'est possible[14].
Selon Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l'Homme, le citoyen est responsable de ses actes. Si crime il y a eu, un juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. C'est ainsi que des indemnités pécuniaires sont apparues pour les criminels les moins récalcitrants et dont la réhabilitation est jugée possible. Mais pour les autres, la peine de mort est nécessaire selon Aristote[15].
Cette philosophie vise d'une part à protéger la société et d'autre part à compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis. Elle a inspiré le droit pénal occidental jusqu'au XVIIe siècle, époque où apparurent les premières réflexions sur l'abolition complète de la peine de mort[16].
Peine de mort dans la Rome antique : droit romain et influence de Callistrate [modifier]
Article principal : Droit romain.
Dans la Rome antique, l'application de la peine de mort à l'encontre des citoyens romains était peu courante et jugée exceptionnelle. On lui préférait des peines de substitution allant selon le crime et le criminel de la réprimande privée ou publique, à l'exil ou la torture, ou encore la prison et en dernier ressort, la mort. Il en était tout autrement pour les étrangers qui étaient considérés comme inférieurs vis-à-vis du citoyen romain et surtout les esclaves, considérés comme une chose dans le patrimoine (res in patrimonio).
Pour les romains, la peine de mort, en plus de protéger la société devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que dans le cas des peines exemplaires, dissuader les criminels. Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec Callistrate, qui écrivait dans Digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils ont commis leurs crimes afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés [de commettre] de semblables forfaits, [mais aussi] afin que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »[17]. Le rôle utilitariste de la peine de mort s'est renforcé durant les deux derniers siècles de la République.
L'influence de plus en plus grande de la religion chrétienne a eu très peu d'effet sur la peine de mort dans la Rome antique, contrairement au Moyen Âge.
Peine de mort au Moyen Âge [modifier]
Article principal : Droit canonique.
Sorcière au bûcher, 1447, Willisau (Suisse)
Durant le Moyen Âge, la religion chrétienne prit une importance considérable. Les rois et princes règnent à l'époque en suivant les conseils de l'Église. Cette dernière est selon les époques, et surtout selon les crimes commis, plus ou moins réticente à l'application de la peine capitale, car empêchant la rédemption. Le fait que ce soit la justice des hommes qui prononce les peines est également un sujet critique pour l'Église, car cette dernière considère que cette justice est non naturelle, contrairement au droit divin, seul habilité à reprendre ce qu'il avait donné. L'Église ne fit d'ailleurs jamais officiellement entrer la peine de mort dans son droit[18].
Au début du Moyen Âge, selon les régions, on préfère à la peine capitale les rétributions pécuniaires. Le roi franc Clovis a notamment légiféré à ce sujet et codifié une large série de crimes dans la loi salique. Ce prix, le wergild (ou prix du sang), fixe la somme à payer pour une vie ôtée, ainsi que pour d'autres crimes considérés comme graves. Cette loi avait pour objectif d'empêcher les rixes et autres vengeances privées en vue de garantir la paix. Ce dernier point est la raison d'être de la loi salique. C'est ainsi que le coupable à l'obligation de payer à la victime ou sa famille une certaine somme, et ces dernières ont l'obligation de l'accepter et d'en rester là.
Seuls certains crimes ne pouvaient être punis du wergild et requièrent la peine de mort, comme les violences contre le roi. Cela s'explique par le fait que le souverain n'a pas de prix car ce n'est pas un simple homme, mais le représentant de Dieu sur Terre. C'est ainsi que seulement dans quelques cas exceptionnels comme celui-ci, la peine de mort peut être prononcée. Cette limitation de la peine capitale s'applique hommes libres, pour les serfs il en est tout autrement.
Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt étant plus sévère et tantôt plus souple. En France, sous le règne des Carolingiens, le nombre de types de crimes passibles de la peine capitale a augmenté, ainsi que la sévérité globale des autres peines. Cela vient du fait que les souverains désiraient instaurer l'ordre dans un empire en pleine décomposition après le décès de Charlemagne. Ici, c'était le côté dissuasif qui primait.
L'on notera aussi la première abolition de la peine de mort en Chine en 747, sous la dynastie Tang, même si d'autres châtiments corporels étaient en revanche maintenus. Même avant, l'Empereur de Chine était la seule personne habilitée à prononcer une condamnation à mort sur l'ensemble du territoire chinois[19].
Peine de mort dans la philosophie des Lumières [modifier]
Léviathan de Hobbes
Article principal : Théories du contrat social.
Alors que durant le Moyen Âge, l'aspect expiatoire de la peine de mort était pris en compte, ce n'est plus le cas sous les Lumières. Ces dernières définissent la place de l'Homme au sein de la société non plus selon une règle divine, mais comme un contrat établi à la naissance entre le citoyen et la société, c'est le contrat social. À partir de ce moment, la peine capitale doit être vue comme utile à la société, par son effet dissuasif, mais aussi comme un moyen de protection de cette dernière vis-à-vis des criminels.
Le déterminisme humain de certains philosophes, comme Julien Offray de La Mettrie et Denis Diderot qui considèrent que puisque l'Homme n'est pas libre de ses actions (qui lui sont dictés par son environnement, sa constitution physique ou encore ses sensations), le seul aspect qui prévale dans la peine capitale est la protection de la société. À ce sujet, Diderot est plutôt clair : « Le malfaisant est un Homme qu'il faut détruire et non punir »[20].
Thomas Hobbes considère que le Contrat social existe pour assurer l'ordre dans la société, garantissant ainsi la conservation dans le temps de cette dernière. En rompant ce contrat, le criminel menace la société, cette dernière est donc en droit de se protéger en condamnant à mort le coupable. John Locke insiste sur l'aspect dissuasif en écrivant que « dans l'état de la nature tout Homme a le pouvoir de tuer un assassin afin de détourner les autres de causer un dommage semblable »[21].
La sûreté de l'État, par le respect du contrat social prime : la peine de mort est donc justifiée, y compris chez Kant, qui critique les thèses de Beccaria et la « sensiblerie sympathisante d'une humanité affectée », ainsi que le raisonnement qui fonde « l'illégitimité de la peine de mort sur le fait qu'elle ne peut être contenue dans le contrat social »: pour lui, « tout cela n'est que sophisme et chicane » [22]..
La peine de mort remise en question [modifier]
« La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie. » Victor Hugo[23].
Sources du mouvement abolitionniste [modifier]
Portrait de Damiens
Article principal : Application de la peine de mort dans le monde.
Selon certaines sources, le mouvement abolitionniste a été créé en 1757 à Paris, suite à la cruauté de la torture que subit Robert François Damiens lors de son exécution pour l'agression contre Louis XV[24].
Mais la véritable naissance du mouvement abolitionniste coïncide avec la publication de l'œuvre de Cesare Beccaria qui, dans Des délits et des peines (1764), tend à contester l'efficacité de la peine de mort. Suivant ses conseils, le grand-duc Pierre-Léopold de Toscane (futur empereur germanique sous le nom de Léopold II) abolit la peine de mort en Toscane, en 1786, une première. Beccaria n'est pas seul mais il est le premier à exprimer clairement cette opinion. Voltaire par exemple, le soutient[24] mais les gouvernements sont longs à convaincre, ce qui fait dire à André Dumas et Michel Taube que « la peine de mort est une loi commune jusqu'au XIXe siècle »[6].
Avant même l'expansion de l'abolition réelle, « on assiste à une progressive disparition de la sanction capitale succédant à une désuétude pratique de son application. Les crimes susceptibles d'entraîner la peine de mort constituent une liste de plus en plus restreinte »[25]. En 1829, la publication du livre de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné relance le débat. L'abolition de la peine de mort est débattue puis rejetée par les parlementaires français[24] qui discutent régulièrement de la question depuis 1791 mais ne mettent jamais l'abolition en pratique[26].
Diffusion de l'abolition [modifier]
La dernière pendaison publique au Canada en 1902
Modèles de guillotines
Le Venezuela l'abolit pour tous les crimes en 1863, avec le décret de Garanties[27] et l'inscrit dans la Constitution de 1864[28]. La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. Au Royaume du Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849. Le Tibet du 13e dalaï lama abolit la peine de mort en 1898[29]. En 1948, l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) énonce que tout individu a droit à la vie[30], notion qui peut être interprétée comme interdisant la peine de mort[Note 3],[31].
En 1975, Amnesty International à intégré la revendication de l’abolition de la peine de mort dans son mandat.[32]
Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale devint effective en 1998[Note 4]. Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février 2001 qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. En France, le vote de l'abolition date du 18 septembre 1981. La loi d'abolition a été promulguée le 9 octobre 1981, sous la présidence de François Mitterrand[Note 5]. Depuis le 19 février 2007, l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution[33].
Avec l'abolition de la peine de mort, certaines méthodes d'exécution disparaissent complètement de la surface de la terre. En 1974 en Espagne, Salvador Puig i Antich est la dernière personne exécutée par strangulation, à l'aide d'un garrot («garrote vil» en Espagnol). En 1977, Hamida Djandoubi est la dernière personne décapitée à l'aide d'une guillotine.
En 1983, le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort sauf en temps de guerre. Ce protocole a été signé par tous les membres du Conseil de l'Europe, sauf la Russie. En 2002, le protocole numéro 13 l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, la majorité des membres l'a actuellement signé[34]. En 1989, le second protocole additionnel[35] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) abolit la peine de mort dans les États qui y adhèrent. Le pacte international dans son article 6 limitait déjà le recours à la peine de mort en 1966. Le second protocole permet l'application de la peine de mort en temps de guerre mais il est le premier texte non régional à viser une abolition (même limitée) mais explicite.
Depuis 2003, une journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre, a été instituée par la coalition mondiale contre la peine de mort et elle est officiellement soutenue par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.
En 2007, lors sa première intervention officielle, Ban Ki-moon n’avait pas condamné l’exécution de Saddam Hussein. Il estimait alors que la question de la peine capitale restait du ressort de chacun des États membres de l’ONU. Des propos qui avaient provoqué un début de polémique, les Nations Unies ayant toujours œuvré pour l’abolition de la peine de mort. La porte-parole du nouveau secrétaire général des Nations Unies a précisé le lendemain qu’il était bien en faveur de l’abolition de la peine capitale.
À ce titre, l’Italie est à l’origine de la première déclaration appelant à l’abolition totale de la peine de mort et prévoyant un moratoire dans les pays où elle existe. En 2007 et 2008, cette résolution a été votée par l'assemblée générale des Nations unies, les mouvements abolitionnistes travaillant pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Le chef du gouvernement italien Romano Prodi avait à l'époque affiché une position sans ambigüité. Selon lui « la peine de mort doit être abolie dans tous les pays et la politique italienne va dans ce sens ». Symbole de cette lutte… le Colisée. Ce monument mythique de Rome est illuminé la nuit à chaque fois qu’un pays a renoncé à la peine de mort ou décidé un moratoire sur les exécutions[36].
Retour de la peine de mort [modifier]
Retour de la peine de mort aux États-Unis [modifier]
Le bâtiment de la Cour suprême des États-Unis
Article principal : Peine de mort aux États-Unis et VIIIe amendement.
Alors que les démocraties occidentales abolissent chacune leur tour la peine de mort, la Cour suprême des États-Unis semble mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par 5 voix contre 4 dans l'arrêt Furman v. Georgia de 1972[37] que la peine de mort viole la constitution. Mais seuls deux juges concluent à l'interdiction inconditionnelle de la peine capitale en toutes circonstances. Les trois autres juges condamnent la sentence uniquement pour ce cas particulier. Les juges retiennent la façon arbitraire dont la peine a été prononcée.
Durant l'année suivant l'arrêt Furman, plus de la moitié des États fédérés révisent leurs législations afin de redéfinir la procédure de la peine de mort, de telle sorte que la condamnation à mort puisse être constitutionnelle. Vers le milieu des années 1970, trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. Dans l'arrêt Gregg v. Georgia de 1976[38], la Cour déclare que la peine de mort est constitutionnelle lorsqu'elle n'est pas d'application systématique.
Il n'y eu aucune exécution pendant dix ans dans tout le pays (de 1967 à 1977). Plus de 1 100 condamnés ont été exécutés dans 34 États différents depuis la fin de ce moratoire.
Autres exemples [modifier]
Si le nombre des démocraties libérales appliquant la peine de mort est faible, nombreuses sont celles qui ont repris les exécutions après une suspension aux inspirations abolitionnistes. Il est par contre rare que la peine de mort soit rétablie dans les textes après avoir été complètement abolie.
En France, le président Armand Fallières avait mis en place un système de grâce automatique de 1906 à 1908, année où la chambre des députés refusa l'abolition de la peine de mort. Aux Philippines, la peine de mort avait été rétablie en 1994 et les exécutions avaient également repris alors qu'il n'y en avait plus eu depuis les années 1970 (la peine de mort ayant finalement été ré-abolie en 2006 dans ce pays). En Papouasie-Nouvelle-Guinée, la peine de mort a été rétablie en 1991 alors qu'elle avait été abolie en 1970, mais aucune exécution n'a encore été mise en œuvre. D'autres pays ont rétabli la peine de mort après l'avoir abolie, notamment en Afrique, mais ils n'ont eux non plus procédé à aucune exécution[39],[40].
Parmi les autres pays ayant connu chacun une (ou bien souvent plusieurs) périodes sans exécutions d'une durée incluse entre quatre et treize ans, l'on peut citer le Japon, Taiwan, l'Indonésie, l'Inde, la Thaïlande, le Botswana, le Bahrein ou encore le Guatemala[41],[42],[43],[44],[45],[46],[47]. Dans ces pays, des condamnations à mort sont prononcées tous les ans et leur exécution est la seule initiative du pouvoir exécutif, qui décide alors de rompre le moratoire. Plusieurs iles des Caraïbes connaissent aussi de longues périodes sans exécutions, ce qui s'explique cependant par leur faible niveau de population.
Application et modalités d'application [modifier]
Autres « morts légales » [modifier]
Il convient de déterminer les limites de ce qui relève de la peine de mort de ce qui n'en relève pas. La peine de mort n'est ni l'euthanasie, ni l'eugénisme, ni la légitime défense, ni la mort civile. L'euthanasie est pleinement consentie par le malade. L'eugénisme, élimination d'individus jugés indésirables (handicapés physiques ou mentaux…) n'est pas un châtiment résultant d'un crime. La légitime défense, réaction rapide à une agression exclut la tenue d'un procès. La mort civile, forme de peine de mort ôtant la personnalité juridique de la personne qui y est condamnée ne condamne pas l'individu à la mort « médicale ». L'individu mort civilement n'a plus de droit juridique mais est toujours en vie.
Crimes capitaux [modifier]
Article principal : Crime capital.
D'après le droit international, un crime capital doit être établi en raison des « crimes les plus graves » et dans le cadre d'une procédure respectueuse du droit des accusés[Note 6]. L'ONU a une position diverse. D'un côté, elle cherche à limiter la peine de mort au seul cas du meurtre[48]. Elle cherche surtout à faire disparaitre les causes les plus graves de crimes capitaux : trafic de drogue, fraude fiscale, appartenance religieuse et opinion politique, homosexualité[49]. Cependant, certains pays refusent les recommandations de l'ONU.
Crimes contre l'humanité [modifier]
États membres à la Cour pénale internationale au 21 juillet 2009. Les pays en orange ont signé le traité mais pas ratifié
Adolf Eichmann
Le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparaît pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de Londres. À l’époque les quatre pays accusateurs (États-Unis ; URSS ; France et Grande-Bretagne) appliquaient chacun la peine de mort, et l’Allemagne l’a abolie en 1949, après la fin des derniers jugements de criminels de guerre. Le Tribunal de Tokyo a également fait usage de la peine de mort contre les criminels de guerre japonais durant la même période. Mais les tribunaux internationaux établis pour des faits commis après la Seconde Guerre mondiale ont renoncé à l’application du châtiment ultime, le premier étant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie institué en 1993. Des années 1940 à 1993, la peine de mort à évidemment perdu beaucoup de terrain sur le plan international. Certains pays invoquent ce fait pour refuser d’adhérer au statut de la Cour pénale internationale, même si ce n’est évidemment pas la raison principale. Par ailleurs, d'autres pays comme le Rwanda ont été forcés à abolir la peine de mort pour accueillir ces tribunaux et pour que les pays abolitionnistes acceptent l’extradition des criminels de guerre présumés[50].
Néanmoins les crimes contre l’humanité n’ont pas vocation à être jugés uniquement par des juridictions internationales, en témoigne le fait que nombres de codes pénaux dont celui de France prévoient le génocide et les crimes contre l’humanité comme des infractions à part, notamment pour leur caractère imprescriptible. Parmi ces pays, ceux qui utilisent la peine de mort la prévoie évidemment pour crime contre l’humanité. Après les années 1940, les exécutions de criminels contre l’humanité sont devenues un fait exceptionnel. L’état d’Israël a aboli la peine de mort en 1954, sauf précisément pour certains crimes comme le génocide. En 1962 a eu lieu la seule exécution de l’État depuis cette abolition partielle, celle d’Adolf Eichmann, qui fut responsable de la logistique de la solution finale, et qui organisa notamment l'identification de ses victimes et leur déportation vers les camps de concentration[51].
En Irak le Tribunal spécial irakien a été institué pour juger des membres les plus importants du parti Baas irakien. Plusieurs criminels ont ainsi été condamnés à mort et pendus, comme Saddam Hussein et Ali le chimique[52].
Homicide volontaire [modifier]
Aux États-Unis [modifier]
Aux États-Unis, chaque État prévoit dans sa loi une liste de circonstances aggravantes rendant l'accusé passible de mort si au moins une d'entre elles est reconnue par le jury. Les condamnations à mort automatiques dans ce pays sont néanmoins interdites : même si une circonstance est reconnue, l'accusé ne pourra être condamné à mort que si le procureur l'a requise et si une autorité judiciaire (généralement le jury à l'unanimité) décide de prononcer une telle sentence [53]. Une autorité exécutive (généralement le gouverneur) pourra également par la suite décider d'accorder une commutation [54]. Les autres étapes judiciaires, si longues soient elles, ne concernent que la vérification du respect normes légales et constitutionnelles, qui ne sont pas minces mais ne sont pas autant discrétionnaires que la décision du jury et du gouverneur. En somme, l'on compte aux États-Unis chaque année autour de 50 exécutions pour 10 000 meurtriers reconnus [55].
Dans les autres pays [modifier]
Le système centralisé japonais est lui axé sur l'application de la peine de mort « aux pires parmi les pires », avec moins de discrétion dans la décision, et alors même que la loi ne définit absolument aucun critère particulier. Sur les 35 meurtriers exécutés de 2006 à 2009 dans ce pays, 33 ont tué au moins deux personnes[56]. Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires[57]. En Indonésie, toutes les personnes exécutées pour meurtre depuis la démocratisation du pays dans les années 1990 avaient au moins à leur actif trois homicides commis avec une intense barbarie ou une préméditation substantielle[58]. En Inde la Cour suprême a déjà annulé une condamnation pour meurtre commis durant un kidnapping ou encore pour un double meurtre commis avec préméditation estimant qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des crimes pour lesquels la peine de mort devait s'appliquer[59],[60].
Dans la France des années 1970, des centaines de personnes comparaissent chaque année pour un homicide commis dans des circonstances le rendant puni de mort, le « filtre » de la cour d'assises et du président de la république réservait pourtant son application aux meurtriers aux crimes particulièrement sauvages. Bien que chacun n'ait qu'une victime à son actif, les crimes commis par les trois seuls condamnés à mort exécutés durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing (Christian Ranucci ; Jérôme Carrein et Hamida Djandoubi) étaient aggravé pour les deux premiers de sévices sur une fille en bas âge et pour le dernier de tortures à part entière sur une femme adulte. En Espagne, les sept dernières personnes exécutées avaient toutes été condamné à mort pour le meurtre d'un policier, dans des affaires différentes[61].
Peine de mort automatique [modifier]
La peine de mort automatique fut surtout employée au Royaume-Uni où tout meurtre entrainait une condamnation à mort jusqu'en 1957, ainsi que plusieurs cas de meurtres aggravés jusqu'à l'abolition définitive de la peine de mort en 1965. Dans la pratique le juge émettait une recommandation concernant la grâce que le ministre de l'intérieur (The Home Secretary) respectait quasi-systématiquement[62]. Le système des condamnations à mort automatiques est resté dans plusieurs pays anglo-saxons, notamment au Canada jusqu'à l'abolition la peine de mort dans ce pays. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux aujourd'hui des peines de prison à vie automatiques pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté. Singapour est l'un des derniers pays (avec notamment la Malaisie voisine) à conserver les peines de mort automatiques dont il fait un usage draconien. Elle est applicable à tout meurtre. Le président, si les preuves sont là, est alors le seul recours [63].
La charia [modifier]
Selon la charia en vigueur en Iran ou encore au Soudan, le meurtre est un litige privé. Ainsi l'Iran distingue deux types de peines de mort : la rétribution pour meurtre (si l'accusé a au moins 15 ans) et la punition pour les autres crimes (à partir de 18 ans). Dans le cas de rétribution, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en n'a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Si la famille de la victime décide de l'exécution dans le cas d'une femme tuée par un homme, elle devra verser une indemnisation à la famille du condamné, car le préjudice subi par la mort de l'homme est jugé plus élevé que celui de la mort de la femme[64],[65].
Crimes contre l'État [modifier]
Les époux Rosenberg sont les seules personnes condamnées à mort puis exécutées pour espionnage dans le monde occidental depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Les crimes contre l'État sont divers, si la peine de mort à essentiellement vocation à s'appliquer aux coupables de trahison ou d'espionnage (ex: dévoiler un secret nucléaire), le faux-monnayage, la corruption ou encore la désertion peuvent être prévus en tant que crimes capitaux. Dans de nombreux pays occidentaux tels que le Royaume-Uni, l'Italie, le Canada, ou encore l'Espagne, la peine de mort est restée bien qu'inutilisée dans les textes pour trahison ou crimes militaires jusque dans les années 1990 alors même qu'elle avait été abolie pour meurtre plusieurs décennies auparavant.
De tous les pays appliquant la peine de mort, presque tous prévoient dans leurs textes la peine de mort pour des crimes contre l'État. Ces lois sont rarement suivies de condamnation à mort, car un procès en espionnage (par exemple) attire souvent au pays espionné les foudres du pays espionnant sur la scène diplomatique, ce dernier affirmant n'avoir rien fait. L'application de la peine de mort peut alors avoir pour effet d'aggraver la situation. Dans les années 1950, Julius et Ethel Rosenberg ont été électrocutés pour le crime d'espionnage au profit de l'Union soviétique. Le couple fut longtemps montré en martyr de la cause communiste et comme des victimes symboliques du maccarthisme. Après la chute du mur de Berlin, les archives secrètes de la CIA ont dévoilé des preuves ayant convaincu même les enfants des défunts que leurs parents étaient bel et bien des espions soviétiques, et l'un de leurs complices n'ayant pas été exécuté, Morton Sobell, a récemment avoué qu'ils étaient vraiment des espions[66].
Parmi les pays qui sont connus pour effectivement mettre à exécution la peine de mort pour des crimes contre l'État, il y a : la Corée du Nord qui exécute régulièrement des opposants politiques et la Chine. Le professeur Wo Weihan accusé d'espionnage au profit de Taïwan a été exécuté en novembre 2008, attirant ainsi les foudres de la communauté internationale sur le pays[67]. La Chine condamne à mort et exécute régulièrement des personnes accusées de corruption, de détournement de fonds ou encore d'évasion fiscale lorsque les sommes en jeu sont astronomiques[68],[69].
L'Iran a essuyé des critiques pour avoir prononcé des condamnations à mort contre d'actifs participants des protestations postélectorales iraniennes de 2009[70].
Autres crimes [modifier]
« Attention. La mort pour les trafiquants de drogue selon les lois de Singapour ». Ce genre de prospectus est distribué aux voyageurs arrivant à Singapour
Les autres crimes qui peuvent entrainer une condamnation à mort que ce soit sur le plan théorique ou pratique sont divisibles en deux principales catégories : les crimes contre les personnes n'ayant pas entrainé la mort et le trafic de stupéfiant (le trafic de stupéfiant est d'ailleurs considéré en droit français comme un crime contre les personnes à défaut de catégorie plus pertinente).
En Iran, en Arabie saoudite, et en Chine des exécutions pour certains crimes contre les personnes n'ayant pas entrainé la mort sont régulièrement pratiquées, pour viol ou enlèvement par exemple. En Chine la peine de mort n'est prononcée en pratique que lorsque le criminel a de nombreuses victimes à son actif, comme dans les cas de proxénétisme forcé, de trafic d'être humains[71] ou encore de viols d'enfants[72]. Aux États-Unis, plusieurs États ont commencé à adopter des lois rendant passible de mort le viol d'un enfant, par exemple, lorsqu'il est commis en état de récidive ou lorsque la victime est devenue handicapée suite à ce crime. Deux condamnations à mort ont été prononcées en ce sens dans l'État de Louisiane. En juin 2008, la Cour suprême des États-Unis à juge par 5 voix contre 4 que l'application de la peine de mort dans ces cas là constituait une violation de la constitution (Kennedy v. Louisiana).
L'Inde et les États-Unis disposent chacun de lois prévoyant théoriquement la peine de mort en cas de trafic de drogue, sans en faire aucun usage [73]. Plusieurs pays asiatiques exécutent des trafiquants de drogue, l'Iran, l'Arabie saoudite, et la Chine font usage massif de ces lois en vue d'inciter les trafiquants de drogue à aller vendre leurs produits dans d'autres pays[74]. L'Indonésie est de son côté la seule démocratie libérale à appliquer la peine de mort aux trafiquants de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri en réaction au plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG[75]. L'application de la peine de mort aux trafiquants pose le problème de susciter des tensions avec le pays d'origine du criminel, car il s'agit souvent d'un étranger. Le français Serge Atlaoui se trouve actuellement dans le couloir de la mort indonésien pour avoir participé à l'entretien de machines à ecstasy. À Singapour de nombreuses polémiques sont intervenues dans ce pays suite à l'exécution d'étrangers pour trafic de drogue. L'application de la peine capitale y est obligatoire dans ce pays pour possession de drogue, à partir de 500 g de cannabis, de 30 g de cocaïne et de 15 g d'héroïne[76].
En 2009, la peine de mort est également applicable dans cinq pays pour le crime d'homosexualité[77] et dans au moins deux pays (l'Arabie saoudite et l'Iran) pour le crime d'adultère[78]. En juin 2009, l'Iran a annoncé son intention de renoncer à inclure dans son projet de nouveau code pénal l'apostasie comme crime[79].
Procédure pénale relative à la peine de mort [modifier]
La condamnation [modifier]
Sauf dans les quelques pays où l'application de la peine de mort est automatique (ceux-ci étant l'Iran, Singapour ou encore la Malaisie), l'étape du procès est très importante car c'est elle qui détermine si l'accusé doit être condamné à mort ou non. Dans 30 États américains sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle est prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort advient donc définitivement exclue. Pour cette raison, la cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. Ce système a tout de même le mérite de filtrer les condamnations à mort, assurant ainsi que le condamné soit bien un criminel sortant suffisamment du lot méritant d'être exécuté, mais il est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système[80].
Les autres pays à appliquer la peine de mort étant essentiellement des pays de droits de tradition civiliste, ce sont les juges professionnels qui décident de la sentence et à la majorité. En Chine, en Inde, en Indonésie et au Japon cette décision est dévolue à un panel de trois magistrats. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence[81]. Dans ces pays où le meurtre est de surcroit passible de la peine de mort en toutes circonstances, c'est l'usage, la jurisprudence et les réquisitions du parquet qui guident le tribunal dans sa décision.
Toutefois au Japon, depuis mai 2009 les tribunaux criminels ne se composent plus seulement de trois magistrats mais aussi de six jurés populaires sur le modèle de la cour d'assises française[82]. Dans la France des années 1970, la peine de mort était prononcée lorsqu’au moins huit des douze membres de la cour d'assises avait répondu « non » à la question des circonstances atténuantes. Neuf voix se prononcèrent en ce sens dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry[83
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